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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00185

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

U... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui

Source officielle

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CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b6

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

à l'exception seulement de l'article L. 651-2 ; qu'il résulte de ces dispositions que les dirigeants d'une personne morale en redressement judiciaire ne peuvent plus faire l'objet d'une action en comblement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00318

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes ayant eu pour effet de priver la société [...] de ses réserves et pour but de

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CC

civ3

613721d3cd580146773f7c13

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Z... ayant procédé à un important exhaussement de son terrain en amont et créé une mare, avant que la commune n'en exige le comblement ; qu'en dépit de certains travaux imposés à M.

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400b26

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de la société débitrice, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, 50, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 que le délai de prescription de l'action en comblement

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3af

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... s'était prévalu de l'irrégularité de la composition du tribunal qui l'avait condamné à combler une partie de l'insuffisance d'actif social, en faisant valoir que la présence du juge-commissaire dans

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CC

civ1

61372415cd58014677412050

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2 / que, sauf dispositions contraires du règlement du POS, l'aménagement dans les combles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200861

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

B... n'avait pas été exposé aux hydrocarbures aromatiques polycycliques en espace confiné, et notamment aux goudrons de houille et braies de houille, les juges du fond se sont fondés sur le certificat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101113

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de services à votre domicile, il réalisera le relevé définitif des cotes de votre cuisine et organisera son installation » ; qu'en estimant, dès lors, que « suite au passage du coordinateur cuisine le

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CC

soc

6137211ecd580146773f11f5

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

HAREL COCHIN, demeurant ...

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CC

soc

613721c9cd580146773f74e6

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques-uns de ses salariés qualifiés "conducteurs de travaux" auxquels elle avait confié une mission de surveillance et de coordination

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CC

cr

6137264bcd58014677424752

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

que, dans ses conclusions d'appel (p. 2, 5, et p. 3, 3), Antoine X... faisait valoir que les règles de sécurité incombaient, sur le chantier en cause, au maître d'ouvrage, d'une part, ainsi qu'au coordinateur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100314

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

judiciaire dépassant l'entendement ; que la cour d'appel ne pouvait débouter Mme [B] de sa demande, au prétexte inopérant que les souffrances morales liées au combat judiciaire résultent de cet appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00340

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

que dans ses conditions générales la [1] elle-même donnait une liste exhaustive de la soustraction frauduleuse ; qu'elle définissait « le vol du véhicule, c'est à dire sa soustraction frauduleuse – commise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00210

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La société SOJAG fournit à ses filiales une animation, une assistance et une coordination notamment en matière de politique générale, management et développement dans le cadre de la convention d'animation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00064

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

télétravail la même indemnité à compter du 11 mai 2020, à titre subsidiaire, de remettre à l'ensemble des salariés placés en télétravail un titre-restaurant par jour travaillé pour la période du confinement

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cr

6079a86f9ba5988459c4d437

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier et de poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises

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CC

cr

613725facd5801467742202d

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

stupéfiants, les juges correctionnels doivent, avant toute chose, caractériser l'appartenance du produit servant de base aux poursuites à la catégorie des stupéfiants ; qu'il résulte des dispositions combinées

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CC

civ3

6137215fcd580146773f3382

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Cominor, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 6°/ de la CRAMA de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or

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CC

civ3

61372481cd58014677416096

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

la rubrique "nettoyage de chantier" que chaque entreprise serait tenue de laisser les ouvrages qu'elle avait exécutés dans un parfait état de propreté, qu'il était précisé dans le plan général de coordination

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