) ; "qu'eu égard aux insuffisances de l'enquête et aux imprécisions des déclarations des fonctionnaires de police interpellateurs, recueillies régulièrement par procès-verbal quant aux faits précis commis

2) "sans objet" à la question n° 5 ainsi rédigée : "les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Marianna Y... épouse X...

publique par effet de l'autorité de chose jugée pour la période du 1er janvier au 15 juillet 1993 ; "alors que la confusion des peines est de droit en cas de concours d'infractions pour des faits commis

laquelle l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'affiliation ; Attendu que la caisse fait grief au premier de ces arrêts d'avoir déclaré qu'en percevant illégalement des cotisations, elle avait commis

à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société Arthus X..., bijoutier, a été victime de vols de bijoux commis

X... et, par voie de conséquence, la société Caillor qui s'était adressée à lui, avait commis une faute à l'origine du dommage, peu important la réserve du vétérinaire et sa non-délivrance d'une ordonnance

délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Agiport fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Agiport avait commis

alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

d'Azur a adressé le 7 juin 2013 au procureur de la République d'Aix-en-Provence un signalement portant à sa connaissance des faits susceptibles d'être qualifiés d'escroqueries, de faux et usage de faux, commis

; que la peine complémentaire de confiscation des biens n'appartenant pas à la personne condamnée mais dont elle a la libre disposition ne peut être prononcée que pour des faits de blanchiment commis

321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique portant sur les faits de recel d'escroquerie en bande organisée commis

l'arrêt attaqué a dit qu'il y avait charges suffisantes contre Jacinto X..., d'avoir, à Z..., en tous cas sur le territoire national français et en Espagne, dans le courant des années 1984 à 1988, commis

des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de quinze ans avec cette circonstance que ces faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime ;

une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en déduisant de ce que Huguette X... et Gérard C... n'auraient pas commis de faute, qu'Alain B... était seul et entièrement responsable

de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 à [Localité 11] et [Localité 10] ; l'a renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits d'escroquerie commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre

demande tendant à voir reprendre la procédure de saisie sans violer l'article 686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées

Z..., l'excès de vitesse commis par M.

secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'utilisation de matériaux pour combler

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en visant sans les analyser les éléments du dossier pour dire (que) les époux auraient respectivement commis des fautes pendant le mariage qui auraient