Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ressortait de l'information des charges suffisantes contre X... d'avoir commis

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 8 juillet 1992 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments précités recueillis au cours de l'information qui a été très complète, qu'aucune charge d'avoir commis

-13, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les époux X... coupables d'avoir commis

Z... aurait commis un vol sans s'expliquer sur les faits reprochés au salarié qui avaient eu lieu la veille et sans rechercher s'il ne résultait pas de ces faits l'existence d'un vol ou d'une tentative

cause réelle et sérieuse et de remboursement des frais qu'elle avait exposés pour se rendre à l'entretien préalable au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que Mme X... avait commis

X... si elle souhaitait statuer sur le fond du débat comme elle l'a fait; qu'au contraire, elle a retenu comme valable la teneur du document établi par les conseillers rapporteurs, alors qu'il était entaché

Z... avaient clairement attesté, comme rappelé aux conclusions, que ni lui-même ni MM. A... et Y... ne connaissaient le différend opposant M. B... à M.

[J] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur [T] [U] [O], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et

COMM.

elle-même un excès de pouvoir ; " alors, en toute hypothèse, que la chambre de l'instruction-comme elle le relève expressément dans son arrêt-doit relever d'office les nullités entachant le dossier

vérifier les matériels se trouvant dans les locaux de la société SGIP, concernait uniquement les faits dont il était saisi en sorte que l'interruption de la prescription ne peut concerner les faits commis

. ; "aux motifs que, la Cour est liée, comme l était le tribunal, par les termes de la citation qui a été délivrée à X... et qui fixe l étendue de la poursuite ; que cet acte vise seulement la lettre

celle-ci avait mis la SAB en demeure de le faire sous huitaine par son courrier du 22 avril 1986; mais cette opération n'a pas aggravé la situation de la SAB, comme le considère la poursuite, dans la

société HEF que certains de ses clients utilisaient les agrafes en milieu minier, particulièrement agressif ; que, faute d'avoir été avertie par sa cliente d'une telle utilisation, la société HEF n'a commis

et une atteinte à l'ordre public significatifs; que le mis en examen détenu, a fait parvenir une lettre au greffe de la chambre d'accusation le 13 janvier 1997; que ce courrier ne peut être considéré comme

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis

résulte des éléments du dossier et des débats qu'il convient de déclarer Fahousi X... coupable pour les faits qualifiés de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, faits commis