l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée

d'appréciation qu'au-delà du minimum fixé par l'article susvisé ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer à la salariée la somme de 50 000 francs sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 combinés

attaqué que Mme X... était devenue responsable d'édition des journaux télévisés, position cadre, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1994 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait comparer

produits ou services couverts ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour exclure tout risque de confusion entre les marques complexes semi-figuratives "Yunnan Tuocha" et "thé Tuocha, taille de guêpe", à comparer

rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce salaire minoré, alors « que par application combinée

d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés

La compétence dévolue par les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16 B du livre des procédures fiscales au juge des libertés et de la détention pour effectuer la

précisait pas les chefs du jugement rendu le 13 janvier 2021 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qu'elle entendait critiquer et qu'il s'en déduisait, par application combinée

[U] [H] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation globale définitive, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et

quant au montant de la somme allouée à l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de la réparation de son préjudice matériel résultant des infractions commises par les prévenus, à relever que la lecture combinée

de prononcer la décharge des droits, pénalités et intérêts figurant dans l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2015, mis à la charge de Mme [T], alors « que, conformément aux dispositions combinées

son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés

engagement de ne pas causer plus de deux coupures par année civile et de limiter la durée cumulée des coupures à huit heures ; qu'après avoir énoncé, d'une part, qu' il résult[ait] de l'application combinée

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

l'intéressé et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'instauration d'un relevé mensuel des jours travaillés et des jours de congés transmis au supérieur hiérarchique combiné

D..., E... et F..., tous trois demeurant à PETIT CANAL ; qu'ils ne sont pas suffisamment combattus par l'unique pièce versée pour la première fois en cause d'appel par les défendeurs à l'action, soit le

Il incombe alors au contribuable de combattre la présomption de revenus instaurée par ce dispositif en établissant notamment qu'il n'avait pas la libre disposition des biens ou sommes d'argent en cause

République, mettaient à disposition aux fins d'habitation, un pavillon insalubre sis [...] frappé de deux arrêtés préfectoraux, le premier du 14 octobre 2013 déclarant impropres à l'habitation les combles