Pour établir que la décision contestée était légale, la commune de Colomby-Anguerny invoque un autre motif tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Colomby-Anguerny

a exercé son droit de préemption urbain pour un immeuble sis 63, boulevard de la République à la Garenne-Colombes, d'enjoindre à la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes de proposer la rétrocession

La procédure a été communiquée à la commune de La Garenne-Colombes qui n’a pas produit d’observations.

Péri à Colombes (92700) à la société RBMG Promotion.

Me Lambert, représentant la commune de Blanzat ; L'association La Colombe a produit une note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2024.

Il y a lieu également de fixer un délai de six mois à la SAS Colombier Immobilier pour demander la régularisation de l'arrêté du 9 décembre 2021.

à la charge de la commune de Colombe la somme de 3600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Colombes la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Z] [E] [L] [C] née le 25 Avril 1989 à [Localité 1] de nationalité Colombienne

[X] [U] [J] [C] né le 13 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

[F] [M] [K] [V] né le 20 Janvier 2000 à [Localité 1] de nationalité Colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

[N] [X] [U] [L] né le 01 octobre 1972 à [Localité 1], de nationalité colombienne demeurant : [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

[Z] [P] [G] [O] né le 24 janvier 2004 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

PAR [A] PRÉFET DE [E] représenté par Me Sophie Schwilden pour cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [C] [J] [B] [W] née le 08 Janvier 2000 à [Localité 1] de nationalité Colombienne

PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [K] [M] [E] [G] née le 02 Septembre 2004 à [Localité 1] de nationalité colombienne

[Q] [V] [U] [K] né le 14 janvier 1985 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus

[H] [L] [S] [S] né le 16 Mars 1997 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[S] [K] [G] né le 21 Novembre 1997 à [Localité 1] de nationalité Colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu