Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00373 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA [Adresse 1] comparant par SELARL [Y] [J] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [D]

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00346 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA exerçant sous l'enseigne CAMA ASSUANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [J] [

2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 07675 Jugement (No 08/ 01902) rendu le 05 Février 2009 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Thierry

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un collège

que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que commet

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui reçoit l'acte de changement de régime matrimonial

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la banque, qui rompt brutalement une ouverture de crédit, privant ainsi brusquement l'entreprise de tout crédit, commet

L... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'un syndic de copropriété n'engage sa responsabilité civile envers le syndicat des copropriétaires qu'en raison des fautes qu'il commet

H... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon le 26 juin 2020, alors « que commet un excès de pouvoir et

I... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que ne commet aucune faute le créancier qui saisit les biens se trouvant dans un local occupé par le débiteur, et partant

. ; qu'ainsi, les éléments légaux de l'infraction ne sont pas réunis ; "alors que commet un vol, le salarié qui conserve par devers lui, des documents qui lui ont été remis dans le cadre de son contrat

selon le moyen, que l'employeur est tenu de laisser le salarié accomplir sa prestation de travail sauf à le suspendre de ses fonctions pour un juste motif ou dans l'attente d'un licenciement ; que ne commet

susvisés ; et alors que, d'autre part, l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de l'étendue de ses droits et ne lui a pas accordé spontanément les congés payés auxquels il a droit chaque année commet

Helvetia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le transporteur n'avait pas commis une faute lourde et d'avoir accueilli la limitation de responsabilité invoquée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet

que René Z... avait côtoyé professionnellement l'amiante chez au moins deux de ses employeurs, à savoir pendant cinq années de sa vie professionnelle, dans des conditions qui, aux termes de l'avis du collège

recherchant pas si la banque n'avait pas participé activement à l'interposition de personnes et à la simulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; et, alors que, d'autre part, commet