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46 102 résultats pour « Collange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f6cd580146773f911a

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

(société Sallandrouze) a assigné la société civile immobilière Veron Pierre Curie (société Veron) en paiement d'une facture de 56 290,16 francs ; que la société Veron a soutenu qu'elle n'avait pas commandé

Source officielle

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CC

soc

613722a4cd580146773ff880

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Douglas, sa rémunération étant constituée d'une commission de 7% sur toutes les commandes du secteur concerné; que le secteur qui lui avait été concédé en exclusivité a été limité d'un commun accord courant

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd58014677400621

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Y..., son époux dont elle est séparée, un commandement de payer une somme représentant 86 mensualités de 3 406 francs, augmentée des intérêts, due par lui ou la société Y..., depuis le mois de janvier

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbac

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

, sans violer les articles 4 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si les conditions générales d'achat doivent être inscrites au verso du bon de commande

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408534

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

d'une part, que la subrogation dans les poursuites n'est permise que s'il y a concours de créanciers saisissants sur les mêmes biens ; que faute d'avoir constaté que le Crédit lyonnais a publié un commandement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200114

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Pour prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020, l'arrêt constate que le commandement aux fins de saisie-vente, matérialisé par un feuillet recto-verso, en tête duquel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200401

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

la déchéance du droit aux pénalités de retard en raison du manquement par la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, à la seule période antérieure au 6 août 2009, « date du commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201091

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [U] et de la société SCI Hadis, de la SCP Boucard-Maman, avocat de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200670

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater que l'action en exécution des contraintes en cause est prescrite, de déclarer le commandement aux fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en

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CC

soc

613721cecd580146773f78ea

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

la société des Transports Perrot le 25 septembre 1973 en qualité d'employée de bureau ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie du 14 octobre 1985 au 25 janvier 1986, puis, en congé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00235

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie financière et des congés payés afférents et de le débouter de sa demande tendant à obtenir des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le jugement retient que les droits à congés payés ayant été reportés à l'issue du congé maternité, la salariée a été parfaitement en mesure de prendre ses congés avant son congé parental d'éducation et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal judiciaire, saisi d'une demande tendant à la répartition du personnel au sein des collèges et des sièges est tenu de procéder à cette répartition en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00502

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

commerciale), dans le litige les opposant à la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur amiable de la société SCCV Les Colonies

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00779

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

en fonction de l'effectif par collège, qu'il s'en déduit que la répartition des sièges entre collèges doit être proportionnelle à l'effectif de chaque collège, qu'au sein de l'établissement Ile-de-France

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civ2

613723c1cd5801467740dc12

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

duquel le trésorier principal de Brunoy a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 23 septembre 1998) rendu en dernier ressort de proroger les effets du commandement

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civ2

613724bccd58014677417edf

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

le greffier en chef, qui, en l'absence de contestation, a délivré un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme de 7 904,45 euros ; que la SCP a fait délivrer à la société Monique Ranou un commandement

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CC

civ2

61372363cd58014677409252

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

X... auquel la société Jean Lefebvre a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, pour obtenir le recouvrement d'une condamnation, en principal et intérêts, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom

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CC

soc

6137245acd58014677414cf1

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

préélectoral non signé par le syndicat CGT prévoyait un premier collège "non cadres et assimilés cadres", s'est déclaré à bon droit incompétent pour statuer sur la réclamation dont il était saisi et dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02004

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

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