AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f6cd580146773f911a
8 juin 1993
8 juin 1993
(société Sallandrouze) a assigné la société civile immobilière Veron Pierre Curie (société Veron) en paiement d'une facture de 56 290,16 francs ; que la société Veron a soutenu qu'elle n'avait pas commandé
Source officiellePage 61 sur 2306
soc
613722a4cd580146773ff880
13 mars 1996
13 mars 1996
Douglas, sa rémunération étant constituée d'une commission de 7% sur toutes les commandes du secteur concerné; que le secteur qui lui avait été concédé en exclusivité a été limité d'un commun accord courant
Source officielle