nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif" complémentaire examiné d'office : Vu l'article 978 du nouveau Code

carrières ; qu'ainsi en jugeant que les parts d'intérêt de la société civile du domaine de Montagne Baubens n'ont pas été cédées, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 1990) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, de première part, que manque de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code

(Meurthe-etMoselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 7.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code

s'analyser comme une variété de contrat d'entreprise, la cour d'appel, qui en a déduit que l'obligation incombant à la société 3A avait le caractère d'une obligation de résultat, a violé l'article 1134 du Code

lotissement de respecter les zones d'implantation des constructions figurant au plan de masse du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1143 du Code

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où

et de l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

lui permettre de recevoir à court terme une somme de 14 000 000 francs, propre à restaurer son fonds de roulement, et qu'après les grèves qu'elle avait subies, elle avait déposé un dossier devant le Codefi

nettoyage (SEEN) diligenté en mars 1997, l'URSSAF a procédé à l'immatriculation de l'établissement secondaire des Trois Ilets, dont les salariés, repris à la suite de l'attribution d'un marché de collecte

décision sur les pièces et conclusions produites après la clôture des débats par le conseil de la société Schüco, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 16 du nouveau Code

Y... de Farmer nous avons pu constater ... que l'équipement fonctionnait maintenant correctement" et violé l'article 1134 Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que la preuve de désordres notables survenus

avait acquis auprès de la société Tubalex, une ligne Frappaz composée de nombreux éléments -cuve, charpente métallique, bacs de démétallisation, barres cathodiques à pinces, armoires électriques, collecteurs

que le docteur Paul Z... indique que "l'hystérie du couple semble avoir inclus Guillermo" et qu'il "vaut mieux un vrai cloisonnement des vies de chacun des parents, parce que chaque parent semble correctement