AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Après avoir laissé ressortir le camion-citerne, vous répondez aux questions du client en lui annonçant que le camion-citerne se rendait au bâtiment 43 et que vous ne saviez pas ce qu'il transportait.
Source officiellePage 61 sur 217
civ2
6137239ccd5801467740c0a4
31 mai 2001
31 mai 2001
délibéré est secret et que le greffier ne peut y assister ; que les commémoratifs de l'arrêt énoncent en l'espèce : "composition de la Cour lors du délibéré : président : Mme Boivin, conseiller : Mme Citray
Source officielle