à des tiers pour rémunérer des services rendus ne concernant pas l'activité sociale; que les vérifications entreprises par le magistrat instructeur ont établi que, des quatre chèques dénoncés par Paul

éventuellement) ; 8) L'intitulé précis du poste dans la nomenclature de l'entreprise ; 9) Nature du contrat de travail (CDI, CDD) et échéance du contrat dans le cas des CDD ; Les rubriques sont, pour chaque

pas prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser de manière rétroactive la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque

Z..., que la zone de choc déterminée par les enquêteurs démontre que le motocycliste a fait une manoeuvre d'évitement in extremis expliquant que le choc a eu lieu sur la partie gauche du couloir de circulation

X... les sommes prévues au contrat à compter de la date de l'accident avec les intérêts légaux courant à compter de chaque échéance convenue ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AMP reproche à la

bulletins de salaire ne vaut pas présomption de règlement, en second lieu, qu'il n'aurait pas précisé sur quel élément matériel il s'appuyait pour constater que les bulletins de salaire avaient été remis chaque

Des enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont requis le président de la CARPA en vue de la communication d'éléments relatifs à un chèque encaissé sur le compte de celle-ci

Y... a remis un chèque de 100 000 Francs à M. X... ; qu'à la présentation de ce chèque à l'encaissement, M.

Y... a endossé ce chèque au profit du Crédit du Nord qui a crédité son compte de son montant ; que présenté au paiement, le chèque est revenu impayé, faute de provision, le 13 mai puis le 9 juin 1997 ;

d'un montant total de 110 000 francs, tirés sur le compte de la société et faussement imputés en comptabilité, chèques dont une expertise a établi que la signature avait été contrefaite, sans toutefois

la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, vol, escroqueries, abus de confiance, falsification de chèques

monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et

activité presque inexistante pour les deux autres, qu'il mentionnait un numéro de téléphone où il s'avérait impossible de le joindre, qu'il promettait enfin sur ces bons des règlements par traites ou chèques

X... ayant en toute connaissance de cause laissé à la disposition de la société les sommes ainsi retirées de ses salaires ; qu'ayant constaté que les statuts de la société prévoyaient que chaque associé

Y..., l'ordre de régler les clubs visiteurs par chèque ; qu'il a déclaré avoir ainsi signé, par une signature non conforme à la sienne, un certain nombre de chèques alors qu'il n'avait pas d'autorisation

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HORNN Josiane, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE, en date du 16 février 1994, qui, pour recel, falsification de chèques

et d'espèces qui lui sont reprochés ; qu'il a en effet reconnu s'être approprié des paiements en espèces et avait versé sur son compte bancaire personnel plusieurs chèques de clients sur l'ordre desquels

cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut d'appel de cotisations de la caisse » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher - ainsi qu'elle y était invitée - si la CIPAV n'avait pas reçu, chaque