(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; En présence de : M. le préfet de Charente-Maritime, domicilié ...

(Charente-Maritime), 2 / Mme Maria, Armanda X..., épouse A..., demeurant ... à L'Houmeau (Charente-Maritime), agissant en qualité de mandataire spécial des biens de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amélie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Charente

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léa X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Charente

Elie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la société Etablissements Charvet Père et Fils déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par lettre du 18 mars 2019, le président du conseil départemental de la Charente a informé M.

La COOPARL CHARENTE RENOVATION a comparu à l'audience et a présenté ses observations. La COOPARL CHARENTE RENOVATION a élaboré un projet de plan qui prévoit la continuation de l'entreprise.

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit d'observations.

Vu 1°) sous le n° 217162, la requête enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET

A...B...a saisi la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime de la décision du 28 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Charente-Maritime lui a attribué, pour

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 4 mars 2021 du préfet de la Charente-Maritime est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.

suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022, par lequel la préfète de la Charente a obligé M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord est rejetée.

Le 8 août 2023, elle a sollicité auprès de la préfecture de la Charente-Maritime la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint français.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2024 et le 4 novembre 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.