Le X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Joël Le X..., candidat dans la Vienne à l'élection régionale du 15 mars 1998, a produit 9 lettres de change

circulait assez vite, à 20 ou 30 km/h, et à affirmer, ensuite, que la vitesse à laquelle roulait la victime était supérieure à celle qui lui aurait permis d'éviter d'être surprise par le brusque changement

Y..., Z..., A... étaient salariées de la BTP Retraite CNRO ; que Mme X... employée de bureau depuis 1975 a été classée au 1er avril 1994 au 8e échelon coefficient 205 ; qu'elle a été informée du changement

d'un devoir de conseil envers son client profane ; qu'ainsi lorsque la banque accepte le report d'un prêt sur un autre prêt, il lui appartient d'informer le client, dont la situation professionnelle a changé

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Illégalité - Nom d'origine n'ayant pas de consonance étrangère.

enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de demande de changement

Le changement de nom est autorisé par décret" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

la banque) et à échéance du 30 octobre 1982 ; que la société CERP a été mise en règlement judiciaire le 15 septembre 1982 ; que les tirées ont refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change

Que dès lors ces quatre lettres de change conformément à l'article 511-1, II, du Code de commerce ne valent pas comme lettres de change et doivent donc être déclarées comme nulles du point de vue cambiaire

d'adresse ne concernait que Frédéric C... ; "alors qu'il appartient au juge d'instruction d'aviser la partie civile qu'elle doit lui signaler tout changement d'adresse, faute de quoi est irrégulière

compter du 1er août 2014, alors : « 1° / que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la clause d'accession prévue à l'article 8 du bail du 28 juillet 1987 stipulait que « Tous changements

de la signature du procès-verbal et déclarer le prévenu coupable de changement de direction sans avertissement préalable, le jugement retient que, d'une part, la signature d'un agent verbalisateur dûment

X..., aux droits duquel est Mlle X... a, en sa qualité de tiers porteur d'une lettre de change tirée par M.

6 mars 1992, la société IMS a facturé à la société EOS, au titre du second contrat, le coût de 300 heures de machine, pour le prix de 118 600 francs TTC ; que la société EOS a accepté une lettre de change

modification toutefois des clauses contractuelles d'origine ; qu'en jugeant que la période probatoire de six mois instituée dans le cadre de cette mutation était valide cependant qu'il ne s'est agi que d'un changement

articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause même si le passage d'un horaire fixe à un horaire variable devait être considéré comme un simple changement

qu'elle détenait sur la société Caillau en vertu d'une convention cadre conclue le 13 janvier 1998 ; que cette cession a été notifiée à la société débitrice ; que cette dernière a émis quatre lettres de change