l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R.

l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R.

Y... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait

l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R.

la cour d'appel, qui s'est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expert dont elle a relevé qu'il avait été désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, a violé les articles L. 141-1, R.

Chabanne X..., demeurant ...

qui constituait une question d'ordre réglementaire que la juridiction saisie avait seule la compétence de trancher, le Tribunal a violé, par fausse application, le texte précité ainsi que les articles R.

PIREYRE, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° A 20-22.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[X] [R], 2°/ à Mme [W] [H], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 5] (Algérie), pris en leur qualité de représentants légaux des enfants [Y] [P] [R] et [E] [R], défendeurs à la cassation.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

PIREYRE, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° X 21-13.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

[R] [O] et de [L] [R] [N], aux droits de laquelle vient M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué

inopposable à l'employeur ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R.

l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et suivants, 802 du code de procédure pénale, des articles R.

Aboulghazi : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5165, R. 5166 et R. 5166-1 du Code de la santé publique, des articles 591

R. veuve S. ? 7) le vol spécifié à la question n° 6 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi de violences sur la personne de Marie R. R. veuve S. ?

R... a fait valoir que la rupture de son contrat de travail résidait dans la seule volonté de M.