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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724a3cd5801467741724a

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que ce texte ne fait aucune distinction selon le caractère volontaire et délibéré ou non du changement invoqué, et notamment

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'arrêt de confirmer ce dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres d'un même groupe font l'objet de procédures simultanées de redressement judiciaire, les chances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

X... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d7

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

de destination imposant un permis de construire s'apprécie par rapport à la destination de la construction existante dans son ensemble ; qu'en retenant le changement de destination d'une partie des

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

selon le moyen : 1 / que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables de chaque

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

) des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, auxquelles se réfère en l'espèce expressément le contrat, dès lors que le crédit a été réalisé par acceptation de la lettre de change

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

euro/franc suisse, et à ses conséquences sur le prêt, il est mathématiquement connu par tout investisseur normalement avisé" que l'article 11 de l'offre de prêt intitulé "Variation des taux de change"

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

euro/franc suisse, et à ses conséquences sur le prêt, il est mathématiquement connu par tout investisseur normalement avisé" que l'article 11 de l'offre de prêt intitulé "Variation des taux de change"

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

paiement d'échéance au crédit et au débit de chaque compte ; que les opérations de change sont clairement décrites dans l'offre ; que les clauses "description de votre crédit", "financement de votre crédit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01170

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité du travail qu'il occupe ou encore de la nécessité de changer de profession ; que M.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273bf

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

l'audience que Georges Y... et Bernard X... s'entraidaient régulièrement depuis plusieurs années pour des tâches agricoles ; que ce dernier précise que, trois ans avant l'accident, l'entraide avait un peu changé

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CC

soc

61372662cd58014677425291

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise par un nouvel employeur ; que, dès lors, en constatant que chaque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100241

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[Z] et [B] et Mme [N], une perte de chance de ne pas être dans un état de coma végétatif jusqu'au 10 novembre 2017, dans une proportion de 56 % et de ne pas décéder, de dire que sa responsabilité s'établit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00477

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, devra s'accompagner d'un changement de résidence'' ; que cette clause conventionnelle impose ainsi un changement de résidence au salarié

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300188

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

, et que le CCTP, en page 11, stipulait un "enduit au mortier de chaux des parements verticaux", a considéré que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00842

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance

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CC

cr

61372543cd5801467741c4d7

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Pointeau coupable d'infraction à la réglementation sur les véhicules publicitaires terrestres ; "au motif, d'une part, qu'il y a lieu, pour l'appréciation de la surface que ne doit pas dépasser chaque

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CC

cr

61372554cd5801467741cce1

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

que Navarro a commis les délits d'homicide et blessures involontaires sur la personne des occupants du véhicule accidenté, que l'existence ainsi constatée de ces délits implique nécesairement qu'il a changé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100452

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

être relaxés du chef de l'infraction et une chance encore plus importante d'obtenir une réduction des condamnations civiles et que cette perte de chance est à hauteur de 2/3 des dommages intérêts

Source officielle