AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724a3cd5801467741724a
28 juin 2005
28 juin 2005
important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que ce texte ne fait aucune distinction selon le caractère volontaire et délibéré ou non du changement invoqué, et notamment
Source officiellePage 61 sur 22571
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039
19 décembre 2018
19 décembre 2018
l'arrêt de confirmer ce dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres d'un même groupe font l'objet de procédures simultanées de redressement judiciaire, les chances
Source officielle