[H] et la société WB Fitness Ltd, venant aux droits de la société Chalon-sur-Saône Fitness, en paiement du solde de ses travaux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 7 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (tribunal de proximité du Creusot) a transmis une question prioritaire de constitutionnalité. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juillet 2023), le comité social et économique de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (le maître de l'ouvrage) a confié la construction de trois chalets

Before the European Court, he complained, inter alia , that contrary to Article 5 §   4 of the Convention he had repeatedly been denied access to documentation he needed to see to be able to challenge

ARRET N° 184 N° RG 25/00223 N° Portalis DBV5-V-B7J-HHBT [B] C/ MDPH DE CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

C... et D..., que les commerciaux étaient « formés à plusieurs niveaux » et que « la mise en place de challenges réguliers a(vait) permis l'émulation et la motivation de la force de vente » ; qu'en affirmant

représentée par sa mère, au titre des préjudices patrimoniaux, à Patricia Y... la somme de 156 782,36 francs résultant de la perte des investissements liés à la création du fonds de commerce de la société "Challenge

s'était, selon la société plaignante, rendu coupable d'abus de confiance en intervenant auprès de la société Elf France, fournisseur de la concession Y... , pour qu'elle finance sa participation au challenge

Ils affirment que malgré leurs multiples demandes, les défendeurs ne leur ont jamais transmis l’attestation d’assurance et le justificatif de l’entretien de la pompe à chaleur.

de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 04 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

[Y] [T] et la SAS [13] devant le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône statuant en référé, aux fins de voir condamner in solidum les défendeurs à lui rembourser la somme de 65 050 euros

It had to be adjourned as the applicant had challenged the president of the Regional Court’s chamber on grounds of bias. On 14 April 1999 the applicant supplemented the reasons for the challenge.

The applicant challenged this decision before the Constitutional Court ( Ustavni sud Republike Hrvatske ), complaining that he had been denied access to the evidence containing allegations against him

relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles de présence sur les sites de Challans

By a separate decision of the same date, it upheld the rejection of the challenge in respect of Judge Sh.: “The available material indicates that the court considered the challenge for bias in accordance

The applicant challenged his dismissal before the Employment Division of the District Court, which found that it had been justified.

de motifs ; "3°) alors que la prescription pour l'infraction découlant d'une construction sans permis court à compter de l'achèvement des travaux ; que, pour établir que les travaux d'extension du chalet