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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100612

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Celle-ci a ensuite introduit une action en exequatur fondée sur le droit commun. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

prétendre qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à la qualification obtenue, sauf à ce qu'il rapporte la preuve qu'il est dans une situation identique à celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00286

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[J] l'ont assignée en paiement sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200437

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

ne pouvait annuler la contrainte, sans violer les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la validité d'une mise en demeure n'est pas affectée, pas plus que celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

d'un piratage informatique ayant permis à son auteur de lui réclamer paiement de sommes dues à trois de ses fournisseurs asiatiques habituels par le biais d'adresses électroniques quasi-identiques à celles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201088

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Romafi fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses contestations, dont celle tendant à voir dire prescrites toutes les échéances antérieures à celles du 26 février 2015, touchées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00667

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

avec les photographies non datées de présentoirs de produits, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00470

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[I], alors « que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société à responsabilité limitée lui interdit l'exercice d'une activité directement concurrente de celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, pour apprécier si le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation, il doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00704

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[B] avaient été notifiées in extremis avant l'ordonnance de clôture intervenue à 13 h 19 le 21 novembre 2019, les vingt-deux pièces nouvelles ne lui avaient été notifiées que postérieurement à celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200146

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

applicable au litige, et l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, le premier dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200958

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

intervenant en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés par cette disposition, par les entreprises qui sont redevables de cette contribution ou par celles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100321

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état ; que, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00322

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[V], que celle-ci se heurtait à une contestation sérieuse, après avoir pourtant constaté que le chèque litigieux avait "été remis volontairement par le tireur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00384

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Celle-ci va se poursuivre et aura pour conséquence la cession de notre activité.

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a3df

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Michel, Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du Receveur principal des Impôts de Céret, domicilié en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[V] [Q], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Celeos Normandie, 2°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] ne peut valablement revendiquer l'application de la Convention collective Syntec et que la relation de travail est régie par celle du commerce de gros. La demande de rappel de salaires M.

Source officielle
CC

civ2

61372189cd580146773f493b

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X... sauta sur les épaules de Mme Y... et que celle-ci fit une chute" et d'où il résultait que M.

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412bce

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

Source officielle