d'un droit emportera au bénéfice du cessionnaire la cession de la créance de liquidation de l'astreinte prononcée au profit du cédant, encore faut-il que ce transfert soit prévu par la convention des

conditions du projet de cession. 2.

octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession

octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession

de fonds de commerce litigieux incluait expressément dans la cession des éléments corporels, le nom commercial et l'enseigne de la marque Nissan sous laquelle le fonds était exploité, et qu'il comportait

(représentant des créanciers) à partir du plan de cession, et en tout hypothèse, du dépôt de l'état des créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date

, ce qui implique qu'après paiement intégral du prix de cession ses fonctions cessent, ce qui le rend irrecevable à agir en justice ; que la banque avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans

le 16 avril 1997, Raymond Y... lui avait proposé une participation à concurrence de 50 % dans le capital de la société DPS en échange de sa caution financière ; qu'il avait accepté de sorte que la cession

Lorillot à la société OCA puis à elle, pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991 était de l'ordre de 800 000 francs et que le prix de cession des parts sociales cédées par M.

sur cette entreprise à la caisse de Crédit mutuel de Miramas; que la société Entreprise industrielle a souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel des "actes d'acceptation" portant sur ces cessions

[E] et fils tendant à voir juger que la cession de droit au bail conclue par acte du 12 février 2020 était parfaite et à condamner la société à payer le prix de cession convenu, la cour d'appel a retenu

des actions de la SA X... ; "alors, d'une part, que les juges du fond constatent que le prix de cession des actions dépendait du bénéfice comptable de l'exercice 1989 ; que dans ses écritures d'appel

Y... de sa créance de 2 000 000 francs, et qu'il avait retenu comme seul accord valable la promesse synallagmatique de cessions d'actions initiale du 10 avril 1995 qui prévoyait expressément le paiement

, puis, avec les cautions, l'avocate, en indemnisation ; que, pour lui rendre opposable la cession du fonds de commerce, la société Les Halles a attrait en intervention forcée la bailleresse, qui

ville; que, le même jour, elle établissait quatre factures correspondant à quatre de ces devis; que ces factures, d'un montant total de 234 699,91 francs, faisaient l'objet d'un bordereau de cession

, pour en mettre en oeuvre les dispositions, seul le commissaire à l'exécution du plan de cession a qualité pour défendre à l'action en revendication exercée après l'ouverture du redressement judiciaire

de créance ; qu'en déniant au protocole du 2 juin 1995 la qualification de cession de créance au motif que ce protocole devait s'analyser comme une transaction par laquelle les contractants prenaient

X... de Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution