pour la sécurité incendie, en logements-foyers" hébergeant des personnes âgées capables de vivre de manière autonome dans un logement indépendant, mais susceptibles d'être occasionnellement aidées" (catégorie

qui n'apparaît pas être le cas, puisque l'expert ne l'a pas signalé ; considérant, en outre, que la CRAMIF a indiqué qu'elle a attribué à Lhoussaine Laasri une pension d'invalidité de troisième catégorie

par suite d'un accident du travail doit néanmoins être compris dans le licenciement collectif pour motif économique et bénéficier des dispositions du plan social dès l'instant qu'il fait partie des catégories

durant son exécution ; qu'en se bornant, pour considérer que la garantie de l'assureur n'était pas due pour la prise en charge de son arrêt de travail du 19 septembre 2007 et de son invalidité 1re catégorie

prononcer le licenciement, s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non par le plan social, et proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, de même catégorie

du 12 août 2010 évoquant des déchets traités (« processed cuttings »), et l'article 2 de ce protocole évoquant des déchets en général (« cuttings ») sans spécification et donc sans limitation à une catégorie

situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de la catégorie

de sécurisation, sur laquelle ces institutions avaient bien été informées et consultées en 2010, ne concernait alors que seize salariés et que cette mission a été étendue en 2015 à l'ensemble de la catégorie

rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie

exclusif à la convention collective nationale de l'immobilier n'exclut pas l'application de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, étendu, dès lors que celui-ci est applicable aux catégories

. ; qu'il n'a pu être déterminé de façon précise à quelle catégorie professionnelle (ostréiculteurs, pêcheurs) appartenaient ceux qui avaient implanté ces dispositifs... ; qu'il n'a pu être déterminé de

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

Z... le poste de Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes et l'article L. 321-6 du Code du travail; alors, enfin, que le reclassement doit être recherché dans un emploi "de même catégorie ou de

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que "Rabah X... ne justifie pas relever d'une des catégories

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie

pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories

sans justification, depuis près de deux ans et ayant engagé depuis plusieurs mois avant la rupture de son contrat de travail, un recours contentieux en vue de se faire reconnaitre une invalidité 2ème catégorie