entend par sa plainte invoquer un dommage dont elle aurait directement souffert du fait de l'infraction, alors que les victimes, à supposer les infractions établies, sont des handicapées confiées au foyer CAT

à responsabilité limitée Bourbon, débiteur principal, dans ses conclusions du 20 novembre 1986, avait soutenu à titre subsidiaire dans ses conclusions du 24 septembre 1987 que l'acte était commercial car

s'était refusé à exécuter l'ordre que lui avait donné le gérant de la société de porter plainte pour un vol dont avait été victime l'entreprise, a considéré qu'aucune faute ne découlait de ce comportement car

Attendu que la société Géotec fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement et, en cas

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas

son titulaire un droit de propriété spécifique sur cette marque pour les produits et services désignés ; qu'en retenant en l'espèce que la société Piper Y... n'était pas fondée à agir en contrefaçon car

le commandement de payer délivré le 4 juillet 2019, la cour d'appel a retenu que ce cautionnement était contraire à l'intérêt social de la SCI en ce qu'il était de nature à compromettre son existence car

complémentaires nécessaires ; que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas

son recours ; Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des "cas

propre au syndic, il était dans les droits des copropriétaires de l'enfermer dans le cadre d'une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale ; que non seulement cela n'a pas été le cas

de trois propositions émanant du courtier en place, lui imposant d'examiner les candidats présentés par les GIE régionaux, l'arrêt retient que cette faute n'a causé aucun préjudice à la société H... car

cette demande, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'expert d'attendre l'issue de la procédure de contestation de la délibération du CHSCT, en date du 20 novembre 2008, avant d'effectuer son expertise car

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres. 2.

1998, comme indiqué sur le bon de livraison, et non le 29 juillet ; qu'il ajoutait que, le 28 juillet, il avait repris cinq bouteilles vides et en avait remis cinq pleines, mais en avait facturé sept car

en dehors de toute saisine, demande au détenu de se prononcer sur le recours à la visioconférence en vue d'éventuels débats sur la prolongation de sa détention provisoire excède ses pouvoirs ; qu'au cas

étaient trouvés de l'argent, plusieurs téléphones, sept valises marocaines siglées "KT 20" et "CA 20" ainsi qu'un sac contenant des plaquettes de résine de cannabis ( D 156 ) ; que le 13 avril 2016 à 12

Roi étaient trouvés de l'argent, plusieurs téléphones, 7 valises marocaines siglées "KT 20" et "CA 20" ainsi qu'un sac contenant des plaquettes de résine de cannabis ( D 156 ) ; que le 13 avril 2016 à

état qui refuse de vérifier que les cas individuels présentés sont représentatifs du groupe au motif que la pertinence de ces cas individuels ne peut être examinée que par le juge du fond et que la mention

soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter, à l'avance, à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications orales, puis, en cas