Y... et X... et la SCI La Poulnais plage à payer à la société Crédit immobilier de France Bretagne la somme de 2 000 euros, à M.

[J] [S], domicilié [Adresse 9], 11°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne – Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne commerciale Groupama

Nehlsen KG κατά Freie Hansestadt Bremen.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Oberverwaltungsgericht Bremen - Γερμανία.#Οδική ασφάλεια.#Υπόθεση 47/79.

. # Klaus Mecke & Co. contre Hauptzollamt Bremen-Ost. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen - Allemagne. # Tarif douanier commun - Fibres textiles et tontisses. # Affaire 816/79.

#Klaus Mecke & Co. mod Hauptzollamt Bremen-Ost.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Bremen - Tyskland.#Fælles toldtarif - fibre og flok.#Sag 816/79.

KG protiv Hauptzollamt Bremen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Finanzgericht Bremen - Njemačka.#Zajednička carinska tarifa - Carinska vrijednost.#Predmet C-15/99.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Brean, représentant M.

Le Fiblec, - les observations de Me Brean, représentant M.

Quessette, rapporteur public, les observations de Me Brean, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M.

décision du 30 janvier 2004, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) le 27 février suivant, le directeur général de l'INPI a constaté la déchéance des droits attachés à ce brevet

décision du 30 janvier 2004, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) le 27 février suivant, le directeur général de l'INPI a constaté la déchéance des droits attachés à ce brevet

I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation des marques et brevets

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 1993), rendu sur renvoi après cassation, que la société Ciba-Geigy Suisse (société Ciba Suisse) était titulaire d'un brevet

de passif ; qu'au moment de la vente, un litige opposait la société Rivière-Casalis, fabricant d'une machine agricole dite R 8080, aux sociétés Hesston et Fiatgari, respectivement propriétaire d'un brevet

France (société Y...) ont formé opposition à l'ordonnance; que le Tribunal a confirmé celle-ci tout en précisant que devra être mentionné à l'acte de cession que les brevets plans et marques cédés ne font

X... un acte d'apport aux termes duquel ce dernier a apporté à la société un brevet et des marques "Bruschetta" dont il était l'inventeur ; que les modalités de la réalisation de cet apport valorisé à

352J-W-B7H-CZNAJ N° MINUTE : 07/08 Requête du : 07 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [4] ([4]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Guillaume BREDON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brenatex, société à responsabilité limitée, dont le siège social