CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE ET A LA FERMETURE DES

formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite Cour en date du 17 novembre 1989, qui a relaxé Stéphane Y... prévenu d'infractions au Code des débits de boissons

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs

Jacques- contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1986 qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi

requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., en sa qualité de liquidatrice de la société à responsabilité limitée "LA MAISON DE LA BOISSON

Claudette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui l'a condamnée, pour infraction au Code des débits de boissons, à 5 000

et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées, contribution sur les boissons dites énergisantes ", en tant qu'elle avait trait à l'application de l'article 1613 bis A du code général des

naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches , pizzas , crêpes (alimentation) , biscuits , gâteaux , biscottes , sucreries , chocolat, boissons

Les locaux sont désormais occupés par la SAS Market boissons.

débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie, défaut de paiement du droit de licence sur les débits de boisson de quatrième catégorie, défaut de paiement de taxe spéciale sur les débits de

débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie, défaut de paiement du droit de licence sur les débits de boisson de quatrième catégorie, défaut de paiement de taxe spéciale sur les débits de

X... a vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et galettes-saucisses, sis à Dinan ; qu'il s'est engagé dans l'acte

fontaine à boissons Post-Mix ne peut s'apparenter à un process de fabrication artisanale.

A, maire de la commune de l'Ajoupa-Bouillon et tête de la liste " Forces bouillonnaises ". Considérant ce qui suit : 1.

par infraction constatée ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond du référé, il résulte de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2011, qui a abrogé celui du 23 décembre 2008, qu'aucun débit de boissons

, des activités de distribution de la société Elidis boissons services Poitiers ; elles soutiennent que l'urgence est justifiée par les conséquences irréversibles de la cession de la société Elidis boissons

présente dans l'établissement ; - elle propose une méthode de reconstitution alternative fondée sur le prix unitaire des boissons vendues seules et le prix moyen des menus incluant une boisson.

de débit de boissons et spiritueux de 4ème catégorie".