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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100884
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2013, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la
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Chambre Sociale-Section 1
65321ac29e4ea48318f5ac7f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du 08/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Mme [I] [V] ès qualité d'ayant droit de Mme [Z] [N], décédée [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric BLAISE
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