Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que le 1er septembre 1978 Fernand Y..., salarié de la société Bigot, a été électrocuté, l'extrémité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP de notaires Guilbert, Bigot, Gaillot et Wuhrmann ; Sur le moyen unique

Au moyen tiré de ce qu’il avait connaissance du vice pour avoir été informé lors de la vente qu’il arrivait que le véhicule s’arrête et qu’il fallait le redémarrer à l’aide d’une bombe de start pilot,

avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02967 du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot

copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS AVENEL LINTOT [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée de Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me BIGOT

] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [K] [R] [N] épouse [Z] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

Monsieur [B] [A] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT

MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT

DOSSIER N° RG 26/00041 N° Portalis DB2P-W-B7K-E53O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 7 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT, Conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT, Conseiller

au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, dûment avisée mais n'intervenant pas en cause d'appel, PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT, Conseiller

6] représentée par Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT

Me Diana CAPUANO (cabinet ACTIS), avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT

Me Diana CAPUANO (cabinet ACTIS), avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT