Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10032
9 février 2016
9 février 2016
[K] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur [K] tendant à l'annulation pour vice du consentement des billets à ordre litigieux et de l'aval dont ils étaient assortis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508522_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner à la société Sephora France de lui rembourser la somme de 35 euros correspondant au prix du billet pour l’évènement « Journées Sephora » ; 2°) de condamner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC002140303
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Le 12 février 1997, la signataire de ce billet à ordre forma opposition contre cette demande, soutenant que la signature apposée sur le billet n’était pas la sienne.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01058
30 octobre 2012
30 octobre 2012
crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 avril 2011), que Mme X... a avalisé un billet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100024
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... a acheté deux billets de train pour effectuer, le 16 juin 2013, le trajet Marseille-Istres en première classe et, le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas ; que, contraint
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc0
30 octobre 2007
30 octobre 2007
d'avion aller-retour Paris-Saint Denis de la Réunion, pour un montant de 2 841,96 € auprès de la société THOMAS COOK VOYAGES, agence de voyages, qui a émis les billets correspondants pour les vols des
Source officielle13e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefa4
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[V] avait déjà signé de nombreux billets à ordre au profit de la banque et connaissait parfaitement les conséquences de son engagement ; que la société ne pouvait être à la fois souscripteur du billet
Source officielle2ème CH - Section 1
68e5f007940fdbe4ba0777fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle fait valoir que le présent litige concerne en tout état de cause uniquement le billet à ordre litigieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104527_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
en l'absence de l'intégralité des mentions permettant d'identifier son auteur, les titres de recettes attaqués, dont la motivation ne peut, au surplus, par la seule mention d'une " régularisation de billet
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
11 janvier 2008
des sommes restant dues au titre d'un prêt de 381 122, 54 €, a déclaré que la communauté de biens des époux Z...et celle des époux X...étaient engagées par leurs actes de cautionnement et d'aval d'un billet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168
10 février 2015
10 février 2015
de transport aérien, de vente de prestations optionnelles et de billetterie et vente de prestations annexes.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf40
23 juin 2008
23 juin 2008
Ce billet à ordre a été avalisé par M. Pierre X... à titre personnel.
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef2f
18 janvier 1993
18 janvier 1993
confectionnée par Roland Y... ; "que les chiffres de 179 000 billets (divers tarifs) ayant fait l'objet d'une saisie fictive plus 5 000 billets (tarif 120 F) saisis réellement ne peuvent être sérieusement
Source officiellecomm
éputé contradictoire a accueilli sa demandec/M. Y
6079d3e69ba5988459c59b99
1 juin 1999
1 juin 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1996), qu'en contrepartie d'un crédit, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord a obtenu la souscription à son profit d'un billet à ordre
Source officielleChambre 3-3
6364ba98e405357f749ea6e3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, ces contrats ayant la particularité de tenir compte des remboursements ou de l'absence de remboursement intervenus au titre du ou des actes précédents, et d'être couplés à des déclarations et des billets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de trésorerie impayés à hauteur de 97 510 €; AUX MOTIFS QUE les trois billets à ordre en litige ont été émis le 4 novembre 2014, 6 janvier 2015 et 1er avril 2015 ; que si la procédure collective a été
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506746_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Binet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Claude, représentant M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507578_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602241_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par la commune du Raincy de toutes les mesures prescrites par les arrêtés de mise en sécurité des 2 juin 2023, 21 juillet 2023 et 6 mars 2025, édictés à l’égard du bâtiment situé 2, allée Théophile Binet
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500772_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Binet, rapporteur, a été entendu en son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 61 sur 791