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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507534_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502282_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501154_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504110_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504529_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500527_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510860_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410747_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412126_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412172_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Bertolo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2ca3

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6362

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf3d

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8960

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2439

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c1d

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c4c

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f924f

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca44

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb0f

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle

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