Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 6 novembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Maître Frédéric GONDER Expédition délivrée le 07 Avril 2026 à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 22/04944 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4S6 AFFAIRE : Mme [I] [B] [Y] - Mme [L] [J] [D] [Y] épouse [N] - M [U] [F] - Mme [V] [F]( Maître Benoît

X... est l'un des dirigeants, a confié à la société Emeraude Elevage Equipement (EEE) la fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 décembre 2022, le 4 septembre 2023 et le 17 octobre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Benoît, demandent au tribunal :

CBF ET ASSOCIÉS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me MORVILLIERS - Me BENOIT-DAIEF - Me LESTRADE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

et midi gratuitement, percevant en outre une somme forfaitaire mensuelle d'environ 6 000 francs par mois pour les repas du soir et menus besoins, qu'était produit le solde de tout compte du salarié indiquant

barreau de Paris INTIMÉE SA société générale agissant par ses représentants légaux dont ses président et conseil d'administration ayant son siège social [Adresse 3] représentée et assistée par Me Benoît

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dont il résulte que le président a désigné, avant la constitution du jury, un interprète en langue espagnole afin d'assister en tant que besoin

d'avance s'étant alors refermée sur l'index de la main droite de M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 373 ancien du Code pénal, ensemble tant que de besoin

En second lieu, après avoir jugé qu'en application de diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime, les sommes que le GAEC avait reçues en exécution de l'acte du 20 juillet 2007 lui avaient

droite, en procédant au réglage de la machine, le 9 juillet 1989, vers 21 heures ; que selon les juges, après avoir débrayé la marche continue de la machine, et relevé les écrans de protection, le salarié

[R], Mme [T] ; qu'en se contentant de dire pour retenir une affectation du chemin à l'usage du public et faire application de la présomption de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime

Benoit A... préalablement à son audition de novembre 2002, lequel lui avait fait part des déclarations qu'il avait faites au juge d'instruction et lui avait demandé de tenir des propos semblables aux siens

correspondent pas à la machine en cause.