résiliation du bail et jusqu’à la complète vidange des lieux, -ordonner son expulsion des lieux et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec le concours de la force publique d’un serrurier si besoin

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00637 N° Portalis DB3S-W-B7K-4Y5M Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

s'arrêtant, en fait, à janvier 1995, étant précisé qu'elle avait été entre-temps placée seule à la lingerie, à partir de janvier 1995 ; qu'il produit à l'appui de ses dires la copie de différents courriers

Par courrier RAR du 24 février 2025, PRO CONSEILS mettait en demeure ASSOFAC de lui régler la somme de 65 423,14 euros. Ce courrier étant resté sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

mois de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

[D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M.

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - qu'il convient d'ordonner, en tant que de besoin, à M.

2020, envoyée par courrier du 6 mai 2021,Un courrier daté du 29 juillet 2021, envoyé aux défendeurs et reprenant les sommes dues (loyer du mois de juillet 2021 et les impayés des charges) ainsi que les

Plusieurs échanges de courriels entre les parties ont confirmé le partenariat entre elles, notamment celui du 25 mars 2021 aux termes duquel Monsieur [K] [G] déclare : « nous sommes donc d'accord pour

"que Domenico X... ait été lié ou non par un contrat de commissionnaire avec les sociétés françaises exportatrices ou qu'il ait effectué son entremise pour le compte de ces dernières en qualité de courtier

Vous pourrez vous servir de ce courrier réponse à toutes fins utiles" ; que M.

Renvoyé à l’expéditeur, un courrier similaire daté du 08 septembre 2016 a été adressé à Mme [V], [X] [Z].

Par deux courriers des 20 et 22 novembre 2023, puis courrier de son conseil du 08 décembre 2023, M.

[K] [X] nie avoir insulté son employeur le 5 juin 2023 et relève que l'employeur a attendu plus d'un mois avant d'engager la procédure après avoir échangé des courriels courtois avec lui.

du 20 avril 2005 ; Production 6 – courriel du 3 décembre 2008 ; Production 7 – courrier du 12 octobre 2012) ; qu'au surplus, le salarié n'a jamais bénéficié des éléments de comparaison nécessaires à l'établissement

[M] [Y], lequel par courrier du 17 mars 2022 a sollicité le transfert du bail.

, et qu'elle indique elle-même dans un courrier qu'elle a adressé à son employeur le 16 janvier 2025 qu'elle s'est rendue au syndicat [2] le 9 janvier 2025, soit postérieurement à ces échanges de courriels

Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2022, la société Le Crédit Lyonnais a mis en demeure M.