. ; que tous ces éléments convergents convainquent la Cour que, pendant la période considérée, Michel X... qui, en sa qualité de beau-père de Cynthia Y... avait autorité sur celle-ci, a bien commis sur

sortie se trouve à 107 mètres en amont du lieu de la collision, et sa chaussée à deux voies avec marquage au sol d'une largeur totale de 7,05 m était sèche et en bon état ; l'accident s'est produit par beau

X... à la suite du départ de son beau-frère avaient pu éveiller chez lui une conscience syndicale, sans répondre à ces conclusions d'appel faisant état notamment de la défiance du comité d'entreprise et

moustaches, avec peu de cheveux, boitant un peu de la jambe gauche et ayant une infirmité soit à l'annulaire soit au petit doigt de la main droite, je crois " pour l'avoir rencontré à deux reprises, avec son beau

mesure où il est établi, et reconnu par Jean-Michel X..., qu'il n'était pas en mesure de disposer des fonds lui permettant d'acquérir le domaine viticole dont la possession avait été perdue par son beau-père

résident de ce dernier ; qu'en déclarant Chunying Y... coupable des faits visés à la prévention, sans préciser en quoi elle aurait, personnellement, aidé à l'entrée et au séjour irrégulier en France de son beau-frère

solidairement à régler à la partie civile la somme de 60 000 euros, sans justifier aussi, tant eu égard au prétendu détournement d'une somme de 40 000 dollars qu'aux prêts sans intérêt accordés à leur frère et beau-frère

titre de peine complémentaire la publication et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que pour sa défense devant la cour, Gilbert X... se contente de mettre en avant les agissements de son beau-frère

[E], son beau-frère, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant derechef les articles 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

[X] a beau invoqué un complot de la part des élèves, des parents et de ses collègues, force est de constater que les gestes ont été décrits par cinq mineures différentes, non des garçons, dont certaines

       The complaint was considered to be inadmissible insofar as it was lodged also on behalf of the applicant's daughter.

       On 29 March 1993 the solicitors acting on behalf of the applicant's employers wrote to the Fair Employment Tribunal:        "We return herewith

He also lodges the application on behalf of two construction firms owned by him.   In the proceedings before the Commission he is represented by Mr. C. Schwab, a lawyer practising in Wels.

-R.S. had bought the disputed property on his behalf, as he himself had been exiled during the War. For this reason he had not yet been able to pay A.-R.S. back the purchase price.

of 5 July 1991 and section 1 of the Plenary Supreme Court’s Resolution of 24 October 2008 on Judicial Practice in Civil Cases Examined on Appel, the prosecutor had the right to lodge his appeals on behalf

    On 28 November 2012 the prosecutor, acting on behalf of Ms   Shevchenko, brought proceedings against the applicant to have the sale and purchase transactions invalidated. 8.

On behalf of the applicant and two other co-defendants, D.G. requested that their appeals be allowed, their sentences be reduced and their execution be conditionally suspended.

and hydration allowing patient in state of total dependence to be kept alive artificially: no violation Article 34 Locus standi Absence of standing of close relatives to complain in the name and on behalf

According to the applicant, witnesses on his behalf were not heard by the court, which based its decision only on the statements of the witnesses for the police officer.