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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722edcd580146774034c1

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740358a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z... et de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740363c

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740363f

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Les Mureaux, de la SCP Célice

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403643

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037b7

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400a77

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400a9b

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme B... et de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400aa5

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Module architecture 3, de Me

Source officielle
CC

civ3

613722bacd58014677400b6f

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ3

613722bacd58014677400b73

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Moulins

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c48

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du département du

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c4a

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c4b

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du département du

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d58

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012e2

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740136a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c6cd580146774014d2

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d6cd5801467740219f

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd5801467740222b

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de la commune de Magrin

Source officielle

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