Il convient en conséquence de constater que le bail a pris fin le 5 juin 2025. 3 M.

Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L], respectivement cités à étude et à personne, n’étaient ni présents ni représentés.

En l'espèce, Madame [E] [F], assignée à personne, ne comparaît pas et n’est pas représentée à l’audience.

[Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir : prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion ainsi que celle de toutes personnes

Ce bail de cohésion sociale est intervenu suite à un premier bail en date du 1er novembre 1997, résilié par décision de justice du 26 avril 2018. M. [W] [L] a épousé Mme [Y] [Q].

PCP JCP requêtes N° RG 26/00614 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3EO N° MINUTE : 2026/6 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 1728 du code civil, le locataire a pour obligation principale de payer ses loyers et charges au terme convenu.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique du 17 juin 2016, la SCI Pauliat a donné à bail à la société Optique du Bassin SAS un local commercial et des places de stationnement moyennant un loyer de 48

Le bail a été souscrit pour une durée de neuf ans allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2015.

- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

(les mandants), propriétaires de parcelles données à bail rural, M. K...

T..., qui en a pris possession et a changé les serrures ; que, soutenant être titulaire d'un bail sur un local dépendant de cet immeuble, M.

Madame [R] [N] a comparu en personne. Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

[U] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

motif lapidaire précité, on ne sait si les juges d'appel statuent en fait ou en droit, ce qui caractérise un manque de base légale au regard du texte cité au précédent élément de moyen ; 3 ) que le bail

à bail à M.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.