en résulte que le délit n'est constitué que si l'auteur a agi dans le but d'échapper à la réglementation sur le commerce ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir que l'activité d'exploitation d'un bar

preuve contre elle d'avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; alors, d'autre part, que n'a été versé aux débats aucun document comptable, autre que les souches des carnets de vente et les bandes

l'exonération des cotisations d'allocations familialiales prévue à l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui a pour finalité le développement de l'embauche par l'allègement des charges sur les bas

francs à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que la banque avait commis une faute en rejetant à tort l'effet de commerce de 54 599,40 francs tiré par la société BAC

demandes, postérieurs au classement de la parcelle litigieuse en zone A, lequel préjudice était constitué par le fait qu'ils avaient acquis une « parcelle de terrain à bâtir » qui ne pouvait pas être bâtie

nouveaux loyers sans que de nouveaux loyers aient été préalablement proposés par le bailleur et refusés par le preneur (violation de l'article 1184 du Code civil) ; 3 / que, par référence au statut des baux

respect de cette disposition aurait en effet conduit les juges du fond à constater qu'à la date de référence, l'immeuble était encore loué, puisqu'à la suite de la liquidation des biens du locataire, les baux

acte notarié du 22 avril 1983 et dont se prévalaient les bailleurs portait expressément qu'elle portait sur un fonds de commerce comprenant, le nom commercial et l'achalandage y attaché, les droits aux baux

le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel statuant en la forme des référés (Amiens, 16 juillet 1993), qu'un jugement du tribunal paritaire des baux

violé celui-ci" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, faute de disposition particulière de la loi, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 n'était pas applicable aux baux

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1994), que, propriétaire de lots au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble en copropriété à usage d'habitation et commercial dans lequel elle exploite un bar-brasserie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bab Rénovation, société à responsabilité limitée, dont le siège

la forme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin

défaut de motif; qu'en l'espèce, la locataire soutenait ne pas être tenue au paiement des charges d'électricité, lesquelles étaient stipulées être incluses dans le loyer par les contrats requalifiés en baux

refusé d'appliquer un abattement en considération de la charge pour le preneur de la taxe foncière aux motifs, propres et adoptés, que les termes de comparaison retenus par l'expert correspondent à des baux

contrat à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui vaut pour l'ensemble des chefs de dispositif de la décision ; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes de Bar-le-Duc

[G] [E] et la SCEA des Airelles ont fait convoquer devant un tribunal paritaire des baux ruraux [Z] [Y], MM.

d'un mineur soumis à obligation scolaire, l'emploi d'une personne vulnérable ou en état de dépendance dès lors que cet état est apparent ou connu de l'auteur et la dissimulation d'emploi pratiquée en bande