que cet article pouvait s’appliquer lorsque l’employeur avait pris l’engagement général de verser une pension à des conditions pouvant être considérées comme faisant partie du contrat de travail ( Azinas

not wholly clear whether the Article 5 § 4 complaint was raised “explicitly or in substance” before the national courts so as to give them a genuine opportunity to address the Convention issue (see Azinas

Azizi La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Azizi substituant Me Coppinger, représentant M. B.... Une note en délibéré présentée pour M.

Maljevic, conseiller, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - les observations de Me Gatineau représentant l'Union de la publicité extérieure, - et les observations de Me Azizi

France [GC], no. 29183/95, § 37, ECHR 1999-I; and Azinas v. Cyprus [GC], no. 56679/00, § 38, ECHR 2004-III).

by court decision (CD) Domestic courts’ judgments/decisions   1 73530/11* 09/11/2011 Alikram JAHANGIROV Gobustan Sakhavat JAHANGIROV Gobustan Ismi JAHANGIROV Gobustan Aygun JAHANGIROVA Gobustan Aziza

2026 DÉCISION N° 26/263 N° RG 24/01885 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PVDR DEMANDEUR : Monsieur [B] [F] [V] né le 10 Août 1984 à CANNES (06400) 850 Chemin des Vignasses 06410 BIOT représenté par Me Aziza

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 Assistée de Me Aziza

Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN S.A. [8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Aziza

Dans une affaire récente, Ibrahim Aziz v. the Republic of Cyprus (arrêt du 23 mai 2001), la Cour suprême a refusé de reconnaître à une Chypriote turque le droit de vote aux élections législatives et a

Aziz Özer («   le requérant   »), a saisi la Cour respectivement le 3 septembre 2004 et le 20 septembre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

Aylin Gözel, née en 1978, est propriétaire et rédactrice en chef de la revue mensuelle Maya   et Aziz Özer, né en 1964, est éditeur et rédacteur en chef du mensuel Yeni Dünya İçin Çağrı .

Bosnia and Herzegovina [GC], nos. 27996/06 and 34836/06, §§ 52-56, ECHR 2009; Aziz v. Cyprus , no.   69949/01, ECHR 2004 ‑ V; and, mutatis mutandis , Timishev v. Russia , nos.

xa0; Par une décision de justice du 18 mars 1971, le bien situé sur la parcelle n o 1330, se trouvant au lieu-dit de Tunçpɪnar, village de Kaya (Fethiye), fut inscrit sur le registre foncier au nom d’Aziz

#xa0; 78126/17 04/11/2017 Akif Murshud oglu ANAGHIYEV 1961       Supreme Court, 05/06/2017 16/03/2021   Non-pecuniary damage   1,800       58536/18 22/11/2018 Aziz

  Azerbaijan 20/06/2024 Aziz Elkhan oglu KARIMOV 1987 Baku Azerbaijani   Padraig HUGHES 22. 19765/24 Gahraman v.

juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz