AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2404552_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2024 : - le rapport de Mme Corinne Ledamoisel ; - et les observations de Me El Assad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut
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12ème chambre, éloignement
DTA_2408463_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Binet, magistrat désigné ; - et les observations de Me El Assaad du cabinet Actis Avocats, représentant le préfet du Val-de-Marne, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés
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