Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Motifs Sur la demande principale En vertu de l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f2
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte toutefois des articles 473 et 474 du code de procédure civile que la qualification de la décision ne dépend que des défendeurs et non du demandeur.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b7cdca6b63637c907b7d67
5 janvier 2023
5 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 08/23 N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMUI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d56
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La commission départementale de conciliation est mentionnée à l'article L. 59 du dit code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901239_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400501_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ils demandent également, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, le versement à l'EARL d'une provision de 40 000 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de condamnation au titre des factures impayées : Il résulte de l'article 1315, devenu 1353 du code civil que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
26 février 2025
les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du préavis prévu à l'article 40.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c9c42a2105dbc59b6f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure en première instance, débouter l'Urssaf Aquitaine de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée dans le
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
30 août 2022
[ZE] [X] à verser aux consorts [V]-[C]-[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3 000 euros pour la première instance et 3 000 euros pour l'appel ; - condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00301
18 mai 2022
18 mai 2022
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69df21e8cdc6046d4747fb4f
14 avril 2026
14 avril 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d815e704a005d1ed706f
19 avril 2023
19 avril 2023
En application de l'article V du cahier des clauses particulières, la SSCV LES DUPLEX DU BOIS D'AUTEUIL disposait d'un délai de 40 jours pour y répondre, à défaut elle était réputée avoir accepté ces observations
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
10 avril 2025
10 avril 2025
Comme le souligne à juste titre le requérant, cette rédaction de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a pas pour finalité d'obliger l'organisme bailleur à faire à l'occupant une proposition
Source officiellePage 61 sur 550