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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173
12 février 2020
12 février 2020
droit : Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908878_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 341-1-2 du code de l'environnement. 12.
Source officielle21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b97
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision, - Dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6ac
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique
Source officielleChambre Sociale
66a1ea87f87273063ab3f53c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
préalable d'embauche à laquelle il était tenu, comme d'avoir permis la mise en place d'un suivi individuel dans le délai maximal de cinq ans, tel que prévu par l'article R 4624-16 du code du travail,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleChambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont
Source officielle5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede31
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A titre subsidiaire : - dire et juger que l'expertise éventuellement ordonnée sera limitée aux préjudices prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - rejeter toute autre demande
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [J] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleChambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral, et du tableau annexé à l'article
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
4 avril 2024
pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407fea2f9efae430e921
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68e950143ea43407b9105509
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, énonce : « III.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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