Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, en vigueur depuis le 29 janvier 2017 : " Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des

700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens distraits au profit de la SCP GAS sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article R. 421-1 du même code.

Gilbert YP..., demeurant ..., 97 / de M. Roger YP..., demeurant ..., 98 / de M. Claude YQ..., demeurant ..., 99 / de M. Athanassio YR..., demeurant ..., 100 / de M.

Dans le cas contraire, les parties étaient privées d’une possibilité effective d’agir devant le tribunal, au sens de l’article 237   § 1 f) du code de procédure civile. 19.

L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention. Dans leurs parties pertinentes, ses dispositions se lisent comme suit   : Article 5 «   1.

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

1949 et des articles 684, 685 et 686 du nouveau code de procédure civile, de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il invoque l'article 5 par. 1 et 2 de la Convention. Il se plaint également de la durée de sa détention provisoire et invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.

158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.