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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52ff1
25 juin 2003
25 juin 2003
1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant l'existence de l'inscription de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c27a459da3dcdeaa7f
10 avril 2025
10 avril 2025
de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Source officiellecr
61372633cd58014677423bd8
4 septembre 2001
4 septembre 2001
articles 86, 186, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué devait constater d'office l'inexistence de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 21 juin 2000 de refus
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à l'article R. 123-22 du même code ". 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304803_20230809
9 août 2023
9 août 2023
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740eabe
17 octobre 2001
17 octobre 2001
X..., engagé comme ingénieur en 1990, a fait l'objet de deux avertissements motivés par des absences ou des retards, les 8 avril 1992 et 7 octobre 1993, puis a été licencié par son employeur, la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11e
5 mai 2022
5 mai 2022
médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903338_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01187
17 décembre 2025
17 décembre 2025
050 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application, et L. 1235-3-1 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235
Source officielle1ère Chambre civile
69f447fccdc6046d472ee91a
30 avril 2026
30 avril 2026
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 2384