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Dans ces conditions, en l’absence du moindre trouble à l’ordre public et nonobstant le jugement du 9 septembre 2021 précité et la saisine du procureur de la République au titre de l’article 40 du code

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Code de Procédure Civile.

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Aux termes de l'article R. 114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

700 du code de procédure civile.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite ;