AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
11 avril 2024
[W] [F] de sa demande de reconnaissance implicite, - Faire application de l'article R142-17-2 du CSS et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau CRRMP pour la pathologie du genou droit
Source officiellePage 61 sur 67
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielle