fondement de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à l'exécution attachée à la décision dont appel et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 514-3 du code de

L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de deux ans ne court, "en cas de sinistre, que du jour où les

Condamner les époux [Q] à payer à Madame [K] une indemnité de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Monsieur [Q] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

affaire : 88G - Autres demandes contre un organisme APPELANTE Madame [N] [Q] née le 04 Mai 1961 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

[T] [Q] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] avec un loyer mensuel de 2740 euros outre une provision sur charges de 250 euros.

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° Q 21-24.454

[Q] [O], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 3], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Q... ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[X] [R] et Mme [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne M. [X] [R] et Mme [K] [Q] aux dépens.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

Réponse de la Cour 3.

prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention