Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts. 2- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

[V] [Q], demeurant [Adresse 2], non comparant.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Le grief de faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce est ainsi constitué de ce chef à l'encontre de M. [Q].

PARTELIOS HABITAT revendique à l'encontre de Monsieur [Q] [Z] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L 1226-2 du code du travail 2° Alors que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi approprié

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 23 juin 1987, Mohamed Z..., employé agricole dans l'exploitation de Mme Y..., a été mortellement

aux droits de [H] [Q], 2°/ Mme [M] [Q], 3°/ Mme [N] [Q], 4°/ M.

2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que l'huissier doit procéder aux diligences les plus complètes pour trouver le destinataire de l'acte, et notamment

En vertu de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

[T] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts, - débouté Monsieur [K] [Z] [P] et Monsieur [H] [Q] de leur demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que chacune des