Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520692_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ac
18 mars 2008
18 mars 2008
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3d
22 mars 2007
22 mars 2007
P.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603354ae2e147d05b938dfac
6 juillet 2017
6 juillet 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110224
28 mars 2018
28 mars 2018
lors du départ de la société de Monsieur Gérard X... et à concurrence de 50%, un an après son départ, après réajustement du prix de cession des parts sociales comme stipulé à l'article 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db5a
6 avril 2010
6 avril 2010
559 du Code de procédure civile, -3 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310127
9 mars 2023
9 mars 2023
606 du code civil (arrêt p.7, al.6) ; qu'en condamnant la SCI Saint Dizier au paiement de la somme de 193 376, 50 euros, outre les frais annexes, au titre de son obligation de délivrance, sans constater
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06605
9 février 2016
9 février 2016
1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b8c2a5bdff9702ff5c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10668
16 mai 2018
16 mai 2018
L 1237-1 du code du travail. 2Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas allouer de somme à ce titre.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10085
6 mars 2019
6 mars 2019
4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
665aba2797d592000810710f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
la SELAFA MJA et le CGEA Ile-de-France Ouest à verser à Madame [P] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer l'arrêt opposable au CGEA Ile-de-France
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110470
4 novembre 2020
4 novembre 2020
P...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10664
13 juin 2019
13 juin 2019
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,
Source officielleChambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
28 mars 2018
D..., MmeX..., M.Z..., et Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel
Source officielleChambre Commerciale
65a8d766e12c85000874b0f4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] [M] à lui payer une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] [M] aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officiellePage 61 sur 643