cause réelle et sérieuse ; - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [V] [F], veuve [J], et Mme [P] [J] aux dépens. -:-:-:-

pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

P... comme représentant de la commune au sein de l'organe délibérant du syndicat mixte Béarn des Gaves, Mme Q...comme représentante de la commune au sein de la société d'économie mixte Catherine de Bourbon

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur

; - Condamner Madame [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [P] aux entiers

8, antépénultième alinéa), la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action de rapporter la preuve de sa créance ; que dans ses conclusions d'appel

syndromes psychiatriques et un taux compris entre 20 % et 40 % pour les syndromes post-traumatiques ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à

de rechercher si EDF avait connaissance du vice lors de la vente, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Le 17 novembre 2020, soit dans le délai de recours contentieux de 6 mois prévu à l’article 26-3 du code civil, [G] [P] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux fins de contester cette décision

700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation au titre des entiers dépens. - écarter l'exécution provisoire prévue à l'article 514 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme P... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes la somme de 3 000 euros

R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été présenté le 26 novembre 2024 à l'adresse renseignée par l'intéressée, et retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse

pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et