[X] [Q] [P] [M], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

» (p. 10, antépénultième alinéa) ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la copropriété, quand cette preuve incombait à la société LAMY, les juges du fond ont violé les articles 1315 et 1993

[P] aux dépens et à payer à Messieurs [G] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [P] a relevé appel de cette décision, le 6 août 2022.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mesdames [M] [X] et [P] [S] à payer à la société FCA France la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[F] [P] et Mme [K] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° E 15-20.879 R É P U B L I Q U

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

[P] [K] aux dépens de l'instance ; - débouté les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ".

X... pourra prendre part » (arrêt attaqué, p. 5 et p. 6, § 1 et 2) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article 815-17 alinéa 3 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Z] [P] Automobile Consulting EURL aux dépens.

Aux termes de l'article L. 121-13, alinéa 1er, du Code des assurances, "Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie… sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux

[U] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience