D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

(conclusions Gan, p. 13, §2 et s. et p. 14 antépénultième §) ; qu'en considérant, cependant, qu' « il n'est pas contesté que le 12 janvier 2009 un incendie ravageait l'immeuble des 4 et [Adresse 2] »

au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, il incombe à l'administrateur judiciaire de prendre

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie d’établir la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions. Au soutien de sa demande en paiement, M.

[H] aux dépens et à verser aux époux [P] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Au lieu de: - condamner M. et Mme [P] à payer à M.

[F] [S] C/ [P] [H] Copie exécutoire délivrée le : 13/10/2025 à : Me [H] [P] par LRAR Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 170, 123, 559, 562, 591 et 593 du Code de

[P], de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. 12- Il est en outre rappelé qu'en application de l'article 1353 du code civil

[P] à verser à Maître [T] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa

1154 du code civil ; 1.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

qui lui étaient cédées correspondaient à des prestations réalisées par le cédant, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 13-1 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - le débouter pour le surplus des demandes infondées.

A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.