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52 802 résultats pour « Article O 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216477_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle

Page 61 sur 2641

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639e0cc27cfcda968a6391

Appel

20 juillet 2010

20 juillet 2010

celle de l'article L.1235-4 du code du travail, comme cela sera précisé au dispositif ci-après, (remboursement partiel des indemnités de chômage versées au salarié licencié, à toutes fins) ; Sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302426_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212379_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215328_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il y a dès lors lieu de réformer le 3) de l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 4 mars 2025 comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511142_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

A, étant manifestement irrecevable, peut être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2cccdc6046d471705da

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00135_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414460_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215929_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216905_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00663

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302557_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209521_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B pour tardiveté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316916_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404759_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301383_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par un courrier du 4 mars 2026, M.

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