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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
Par jugement en date du 19 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, constaté la confusion du patrimoine de M.
Source officielle8e Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34ad
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L651-2 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 625-4 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
615e0d09c25a97f0381f4b7e
12 février 2015
12 février 2015
Ce dernier a introduit une action contre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, mais celle-ci a été rejetée par un jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd5
12 février 2015
12 février 2015
L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de
Source officielle2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd2
5 avril 2023
5 avril 2023
Le franchisé soutient au visa de l'article L641-11-1 du code de commerce que le contrat de franchise a en effet été résilié de plein droit le 5 octobre 2020 en conséquence de l'ouverture de la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fb
29 novembre 2006
29 novembre 2006
37 de la loi de 1985 (aujourd'hui article L 621-28 du Code de Commerce), - que la lecture de l'article L 621-28 du Code de Commerce, alinéa par alinéa, permet de constater que Maître Z... es-qualités
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aa1f3eafe9fcf075f2f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L651-2 du code de commerce et débouter la Selarl Axyme, ès qualités, de l'ensemble de ses demandes.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,
Source officielleChambre Commerciale
616307f55a67331bacec3c01
2 février 2012
2 février 2012
En l'absence d'identité d'objet les conditions de l'article 1351 du code civil ne sont pas remplies.
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff
25 avril 2023
25 avril 2023
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 6 février 2023, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L651- 2 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleChambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il résulte de l'article L 651-3 alinéa 2 du code de commerce que ' Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi [dans les cas prévus à l'article L651-2] par la majorité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c789a9834ffd825faad
2 avril 2025
2 avril 2025
L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09677
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 10 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants du code de commerce et de l'article 1345-5 du code civil :
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
judiciaire de Montluçon auquel elle a demandé notamment de prononcer le redressement judiciaire du GFA [Localité 8] en vertu des articles L.631-41 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32836ab09eb9a2fd832
10 avril 2013
10 avril 2013
[F] [U] à payer à Me [I] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officiellePage 61 sur 90