700 du Code de procédure civile: 2 000 euros pour les frais exposés en première instance - article 700 du Code de procédure civile: 2 000 euros pour les frais exposés en cause d'appel - la condamnation

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

[I] [P] à verser à Mme [D] [X] [R] la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens (article 696 du même code) La clôture de l'instruction

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter de la date

455 du code procédure civile. **** MOTIFS Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa version applicable compte tenu de la date de saisine du

1154 du Code civil, 'condamner la société à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société aux dépens.

En application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - reçu la société en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a déboutée ; - condamné

L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce).

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [T] [R] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles L111-1, L112-3 et L312-39 et suivants du code de la consommation, 1182, 1231 et suivants, 1240, 1347, 1353 du code civil, 367

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Le salarié doit fournir des éléments précis et utiles aux débats.

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12