AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
69005c1e2481d356bd17036f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le prélèvement opéré sur le solde de tout compte : Aux termes de l'article L3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient
Source officiellePage 61 sur 71
Expropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
Source officielle