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1 420 résultats pour « Article L321-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

69005c1e2481d356bd17036f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur le prélèvement opéré sur le solde de tout compte : Aux termes de l'article L3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient

Source officielle

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CA

Expropriation

660e43130740db0008fa9473

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303626a331c9f4ab39b10

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L313-22 du code monétaire et financier et de l'article L341-6 du code de la consommation et encourt en conséquence la déchéance du droit aux intérêts ; - du fait de la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda0ab43aa17d4d5bca0e9b

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A/mise en place d'un repos compensateur équivalent Il est convenu entre les parties que, conformément à l'article L3121-24 du Code du travail, deux heures supplémentaires par semaine donnent lieu à un

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

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CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b206

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelante Mme X... reçues au greffe le 27 août 2007 reprises et développées oralement à l' audience

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

* condamner la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE à les garantir en application de l'article L312- 56 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

bruts et de celles impayées au cours des trois dernières années, outre la contrepartie obligatoire en repos (article L3121-11 du code du travail et article 4.1.2 de la convention collective fixant le contingent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ec

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Mme M... épouse E... demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu les articles 1843 5, 1850 et 1851 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Je vous ai dit être très étonnée des articles que vous avez trouvés, puisque comme je vous l'ai précisé lo veille c'est moi qui est fermé et pris le temps de vérifier article par article, compte tenu du

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CA

Chambre 4-5

64a7af103bcaf505db696284

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

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CA

Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

700 du code de procédure civile, - DE CONDAMNER Monsieur [W] [K] à payer à la SAS RIESTER la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - DE CONDAMNER Monsieur

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CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[IU] est bien fondé à solliciter l'application des dispositions de droit commun relatives au décompte du temps de travail, notamment l'article L. 3121-27 du code du travail qui fixe la durée légale de

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CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il conteste devoir prouver être équipé d'un compteur équipé d'un dispositif de comptage visé à l'article L341-4 du code de l'énergie et soutient qu'il appartient à la partie adverse de prouver ne pas être

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TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.

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