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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11333
7 novembre 2018
7 novembre 2018
aux dispositions des articles L. 1153-1 et 1153-3 ; Attendu qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301363
18 novembre 2014
18 novembre 2014
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e35
28 avril 2022
28 avril 2022
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle explique aussi que les dispositions des articles L122-13-1 alinéa 1 et L631-14 alinéa 1 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, la procédure collective ouverte à l'égard de la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163bf253aeb4b683cf414af
28 avril 2010
28 avril 2010
[W] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de CHALON SUR SAONE dans la limite de leurs obligations légales ; - dit que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a62
30 juin 2017
30 juin 2017
- Sur la demande principale de discrimination syndicale et de harcèlement moral -Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
Source officielle1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a437
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code
Source officielleChambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Sur les demandes relatives au harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose:'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleChambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b7
28 juillet 2023
28 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
18 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La CPAM rappelle le principe de l'observation de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions posées à l'article L162-12-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034796d7f5d086779bb547e
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Cette rupture de la relation de travail, fondée sur la reconnaissance de faits de harcèlement moral, produit les effets d'un licenciement nul en application des dispositions de l'article L 1152-3 du Code
Source officielle18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Il résulte des dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, donc de l'article 2224 du code civil ainsi que des dispositions transitoires, que le délai de prescription, désormais de cinq ans, a commencé
Source officielle15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article L132-13 du Code des Assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession
Source officiellePage 61 sur 71